Arrêté ministériel n° 11160 du 30 juin 2017 portant organisation et fonctionnement de la cellule pluridisciplinaire de prise en charge psychosociales des personnes en détention (c4p)
Article premier
Il est créé, sous l'autorité du directeur de l'Administration pénitentiaire, qui en assure la présidence, une cellule pluridisciplinaire de prise en charge psycho-sociale des Personnes en détention, dénommé C4P.
Art 2
La C4P est un dispositif de vei