Arrêté ministériel n° 11257 M.D.R. du 18 septembre 1980 portant création de commissions chargées de l'arbitrage des conflits et de l'homologation des situations d'endettement établies par les commissions d'assainissement
Article premier
Il est créé dans chaque région administrative, une commission chargée de l'homologation des situations d'endettement établies par les commissions régionales, chargées de l'assainissement des comptes des coopératives.
Art 2
La Commission ré