Arrêté ministériel n° 11306 M.F.A.E.-D.G.T.-T.G. du 02 octobre 1974 portant répartition de la remise de 1 pour 1.000 sur le montant des droits de douane liquidés
Article premier
La remise de 1 pour 1000 versée par les bénéficiaires de crédit en douane lors de l'acquittement des droits est répartie ainsi qu'il suit conformément à l'article 104 de la loi n° 74-48 du 18 juillet 1974 :
- 50 pour cent au budget de l'Etat;
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