Arrêté ministériel n° 11416 M.F.A.E.-D.C.P.-T. du 09 octobre 1972 portant création d'une caisse d'avances à la direction des services agricoles Projet semencier

Reference : ART 11416/1972 Published on : 09/10/1972

Article premier Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 20.000.300 de francs est créée à la direction des services agricoles « Projet semencier . Art 2 Les dépenses autorisées şur cette caisse sont : _ Fonctionnement: Administration générale. - fra

Reference : ART 11416/1972 Published on : 09/10/1972