Arrêté ministériel n° 11536 M.F.A.E.-D.I.D.-DOM. du 11 octobre 1972 prononçant la résiliation du bail par l'Etat d'un terrain, objet du lot n° 31 du lotissement balnéaire de Toundop Riya, à Dakar
Article premier
Est prononcée, pour défaut de paiement des redevances la résiliation du bail consenti par l'Etaf à M. Pierre William, d'une parcelle de 150 m2, objet du lot n° 31 du lotissement balnéaire de ToUNDOP RIYA, à Dakar, suivant acte administratif en date du 16 février 1967 ap