Arrêté ministériel n° 11610 M.F.A.E.-D.C.P.-T. du 13 octobre 1972 constituant en débet M. Banda Thiam, exagent percepteur de l'Ambassade du Sénégal à Beyrouth

Reference : ART 11610/1972 Published on : 13/10/1972

Article premier M. Banda Thiam, ex-agent percepteur de l'Ambassade du Sénégal à Beyrouth, est constitué en débet envers le budget général de la somme de 1.259.756 francs, représentant le déficit constaté dans la caisse de l'agence de perception auprès de l'A

Reference : ART 11610/1972 Published on : 13/10/1972