Arrêté ministériel n° 11660 M.D.I.E -D.M.G.-4 du 24 septembre 1977 prescrivant une enquête de commodo et incommodo d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 1re classe
Article premier
Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de 30 jours est prescrite sur le territoire de la commune du Cap-Vert dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962 à la suite de la demande formulée le 30 mars 1977 par M. Amadou Niang, Ca