Arrêté ministériel n° 11673 M.F.A.E.-D.C.P.-T. du 18 octobre 1972 portant augmentation du plafond de la caisse d'avances de la direction des services agricoles Projet semencier
Article unique
Le plafond de la caisse d'avances de la direction des service agricoles « projet semencier », créée par arrêté n° 11416 M.F.A.E.-D.C.P.T. du 9 octobre 1972, est porté de 20.000.000 de francs à 36.084.897 francs.