Arrêté ministériel n° 11686 M.F.A.E.-D.I.D.-DOM. du 19 octobre 1972 prononçant la résolution de la vente de diverses parcelles de terrain sises à Richard-Toli
Article premier
Est résolue la vente des parcelles sises à Richard-Toll figurant au tableau ci-dessous au profit des personnes désignées ci-après :
Prénoms et nom ou raison sociale
Désignation du Terrain
Date du constat de mise en valeur
Situation
Numé