Arrêté ministériel n° 11730 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.B.EX. C. du 18 octobre 1975 portant nomination d'une commission de direction des concours direct et professionnel d'accès dans le corps des agents d'assiette et de constatation des Impôts et Domaines

Reference : ART 11730/1975 Published on :