Arrêté ministériel n° 11784 M.F.A.E.-D.G F-D B.-S M. du 21 septembre 1976 fixant la consistance de l'ameublement des logements administratifs occupés par les fonctionnaires et autres agents de l'Etat
LE MINISTRE D'ETAT, CHARGÉ DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat;
Vu le décret n° 66-481 du 22 juin 1966 portant création et fixant les attributions des contrô