Arrêté ministériel n° 11901 M. F. P. T. E.-D. T. E. S. S. du 23 octobre 1975 portant désignation d'un fonctionnaire et de deux personnalités et de leurs suppléants pour faire partie du conseil d'arbitrage des différends collectifs à la Cour d'Appel de Dakar

Reference : ART 11901/1975 Published on :