Arrêté ministériel n° 11946 M.D.I.E.-D.M.G du 21 septembre 1976 portant annulation d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe
Article premier
L'autorisation d'ouverture d'établissement dangereux, insalubre ou incommode, objet de l'arrêté n° 7717 M.D.- I.E.-D.M.G. du 2 juillet 1971 concernant l'établissement classé n° 853, est annulée à compter de la date de signature du présent arrê