Arrêté ministériel n° 12011 M.F.P.T.-D.F.P.-4 B. du 8 août 1961 déterminant les conditions générales de prise en charge par le Gouvernement du Sénégal du personnel non titulaire de l'ex- Fédération du Mali
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 59-200 P.C.G.-M.T.F.P.-CAB. du 10 août 1959 déléguant les pouvoirs réglementaires du Président du Conseil en matière d'administration et de gestion du personnel;
Vu la résolution n° 10 du