Arrêté ministériel n° 12020 M.E.F.-D.P.E. du 7 octobre 1988 fixant les conditions de constitution et de restitution du cautionnement exigé des acquéreurs des titres de l'Etat
Article premier
Le cautionnement prévu par les dispositions de l'article 6 du décret n° 88- 233 du 4 mars 1988 fixant les conditions d'appel à la concurrence en matière de cession des titres de privatiser est exigible L'Etat dans les entreprises publiques à lorsque le montant des soumissions d&#