Arrêté ministériel n° 12027 M.INT.-D.C.L. du 5 octobre 1979 portant approbation d'un virement de crédits au budget de la commune de Saint-Louis, gestion 1979-1980

Reference : ART 12027/1979 Published on : 05/10/1979

Article premier Est approuvé le virement de crédits de 3.000.000 de francs effectué sur le budget de la commune de Saint-Louis, gestion 1979-1980. Art 2 Un crédit d'un montant de 3.000.000 de francs est prélevé au chapitre 705, sous-chapitre 705-1, équipements sanitaires et sociaux,

Reference : ART 12027/1979 Published on : 05/10/1979