Arrêté ministériel n° 12094 M.INT.-D.T.C.L. du 24 octobre 1974 déterminant les conditions dans lesquelles s'effectueront les élections municipales du 17 novembre 1974 dans les communes des Régions du Sine-Saloum, de la Casamance, du Fleuve et du Sénégal oriental
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution;
Vu le Code de l'administration communale, modifié;
Vu la loi du 5 avril 1884 en ce qui concerne les règles relatives aux élections municipales maintenues en vigueur par l'article 26 du code de l'administration communale;
V