Arrêté ministériel n° 12160 M.F.A.E.-D.C.I. du 31 octobre 1973 portant création d'une caisse intermédiaire de recettes au Secrétariat d'Etat à la Jeunesse et aux Sports
Article premier
Il est créé au Secrétariat d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Jeunesse et des Sports, une caisse intermédiaire de recettes alimentée par le produit:
- du prélèvement de 20% sur les recettes brutes des manifestations sportives autres que les rencont