Arrêté ministériel n° 12165 M.F.A.E.-D.I.D.-DOM. du 31 octobre 1973 prononçant la résiliation par l'Etat du bail d'un terrain, objet du titre foncier n° 1663 S. L.
Article premier
Est prononcée, pour défaut de paiement des redevances échues et de mise en valeur, la résiliation du bail consenti par l'Etat à M. Amadou N'Diaye, d'une parcelle de de terrain de mètres carrés, objet du titre foncier n° 1663 de Saint-Louis par acte administratif en