Arrêté ministériel n° 12178 M.F.A.E.-D.I.D. du 31 octobre 1973 prononçant la résolution de la cession par l'Etat d'un terrain à distraire des titres fonciers n°s 51 et 73 du Bas-Sénégal
Article premier
Est prononcée, pour défaut de paiement du prix, la résolution de la cession par l'Etat à M. Emile Cheouane, commerçant, d'une parcelle de terrain sise à Richard-Toll, d'une contenance de 3806 mètres carrés, à distraire des titres fonciers nº 51 et 73