Arrêté ministériel n° 12180 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 31 octobre 1975 prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet d'acquisition par l'Etat par voie d'expropriation d'un immeuble appartenant à la Compagnie générale des Eaux du Sénégal
Article premier
Une enquête d'une durée de huit jours sera ouverte à Dakar à la diligence du gouverneur de la Région du Cap-Vert au sujet du projet d'acquisition par l'Etat d'un immeuble bâti, objet du titre foncier n° 3598 D.G. sis boulevard de la République, appartenant &