Arrêté ministériel n° 12226 M.F.A.E.-C.N E.-A.C.P du 29 septembre 1976 autorisant le report de crédit de la section équipement du compte prévisionnel de l'exercice 1975-1976 de la Caisse nationale d'épargne
Article premier
Est autorisé le report de crédit de la section équipement du compte prévisionnel de l'exercice 1975-1976 de la Caisse nationale d'épargne, d'un montant global de 8.032.000 francs.
Ancienne: 2.375.230 franes, nouvelle: 23.076.230 franes, matériel de bureau: 8.652.000 francs.