Arrêté ministériel n° 12261 M.INT.D.S.N.-D.P.S.E. du 30 octobre 1972 rapportant l'arrêté n° 16946 M.INT.-D.S.N.- D.P.G. en date du 18 novembre 1965, prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal du ressortissant français Nazih Gandour

Reference : ART 12261/1972 Published on :