Arrêté ministériel n° 12266 M.INT.-D.C.L. du 30 septembre 1976 fixant le nombre des conseillers à élire au suffrage universel ainsi que celui des représentants des groupements à caractère économique ou social aux conseils municipaux des communs des Régions de Diourbel et de Louga
Le ministre d'Etat, chargé de l'Intérieur,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code de l'administration communale et les textes subséquents;
Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale, modifi&e