Arrêté ministériel n° 12308 M.F.A.E.-D.G.F.-D'INV. du 10 octobre 1977 autorisant le versement d'une somme 500.000.000 de francs, au titre de la participation de l'Etat à l'opération « Productivité arachides- mils » (SODEVA)

Reference : ART 12308/1977 Published on : 10/10/1977

Article premier Est autorisé le versement de la somme de 500.000.000 de francs au titre de la participation de l'Etat à l'opération «Productivité arachides-mil» pour la gestion 1977-1978 à la S.O.D.E.V.A. Art 2 Le versement sera effectué en 4 tranches égales de 125.0

Reference : ART 12308/1977 Published on : 10/10/1977