Arrêté ministériel n° 12311 M.A.E. du 10 octobre 1977 complétant l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 3584 du 29 mars 1971 portant attribution de numéros de code aux représentations diplomatiques et consulaires ainsi qu'aux organismes assimilés pour l'immatriculation de leurs véhicules

Reference : ART 12311/1977 Published on :