Arrêté ministériel n° 12316 du 10 novembre 2011 accordant dispense d'apporter la succursale AGGREKO INTERNATIONAL PROJECTS LTD à une société de droit sénégalais préexistante ou à créer
Article premier
Il est accorder, à AGGREKO INTERNATIONAL PROJECTS LTD, une dispense d'apporter sa succursale à une société de droit sénégalais, préexistante ou à créer, en application des dispositions de l'article 120 de l'Acte Uniforme relatif au droit des sociét&