Arrêté ministériel n° 12395 M.F.A.E.-D.G.F. du 05 novembre 1975 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale « Caisse nationale des marchés administratifs »
LE MINISTRE D'ETAT, CHARGÉ DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 75-65 du 30 juin 1975 portant loi de finances pour l'année financière 1975-1976, notamment en son article 5