Arrêté ministériel n° 12423 du 6 octobre 1980 M.E.F.-D.G.F..D.D.I. portant virement de crédits à l'intérieur du budget d'équipement de la gestion 1980-1981
Article premier
Est autorisé à l'intérieur du budget d'équipement, gestion 1980-1981, un virement de crédits de 10.500.000 francs, du chapitre 2809, article 5012-1 (acompte sur crédits fournisseurs) au chapitre 2809, article 5014-1 (nouveau) intitulé « Assistance technique, planifica