Arrêté ministériel n° 12439 M.INT.-D.SU. du 11 juillet 1962 portant interdiction de séjour du nommé N'Diaye Bakary
Article premier
Le séjour sur le territoire du Sénégal, désigné à l'article 2 de l'arrêté n° 7321 en date du 30 juin 1959, est interdit pour une durée de cinq ans au nommé N'Diaye Bakary, né en 1927 à Dakar, de Fara et de Maymouna Diallo.