Arrêté ministériel n° 12446 M.INT.-D.T.C.L. du 05 novembre 1974 portant création des commissions de distribution des cartes électorales dans les communes des Régions du Sine-Saloum, de la Casamance, du Fleuve et du Sénégal oriental pour les élections du 17 novembre 1974
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution;
Vu la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale;
Vu le code de l'administration communale et les textes subséquents;
Vu la loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955 relative à l'organisation municipale, notamment en son article 2