Arrêté ministériel n° 12487 M.D.I.E.-D.M.G. 4 du 12 octobre 1977 abrogeant et remplaçant 3 récépissés de déclaration d'ouverture d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes, rangés dans la 3e classe

Reference : ART 12487/1977 Published on :