Arrêté ministériel n° 12495 M.F.-D.E.D.T. du 12 juillet 1962 portant affectation au ministère de l'économie rurale des titres fonciers n° 133 et 134 B.S. sis respectivement à M'Pal et Rao
Article unique
Sont affectés au ministère de l'économie rurale, les titres fonciers n° 133 B.S. de 18 ares et 134 B. S. de 36 ares, sis respectivement à M'Pal et Rao.