Arrêté ministériel n° 1252 du 3 février 2011 portant création d'un comité de suivi des recommandations des Assises Nationales de l'Action Sociale
Article premier
Il est créé un comité de suivi des recommandations des Assises Nationales de l'Action Sociale au sein du Ministère de l'Action Sociale et de la Solidarité Nationale.
Art 2
Le comité de suivi est un cadre de travail et d'échanges qui comprend