Arrêté ministériel n° 12531 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 10 novembre 1975 prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet d'acquisition par l'Etat en vue de son affectation au Ministère de l'Intérieur d'un immeuble, sis à Dakar et faisant l'objet du titre foncier n° 3992 D.G
Article premier
Une enquête d'une durée de huit jours sera ouverte à Dakar à la diligence du gouverneur de la Régon du Cap-Vert au sujet de l'acquisition par l'Etat d'un immeuble sis à Dakar et faisant l'objet du titre foncier n° 3992 D.G. en vue de son affectation au Minist&