Arrêté ministériel n° 12547 M.INT.-D.A G.. du 07 octobre 1976 portant autorisation d'acquisition et d'exploitation d'un débit de boissons
Article premier
M. Lys Gomis est autorisé à acquérir et à exploiter le fonds de commerce du salon de thé «L'ESTEREL », sis au building Maginot.
Art 2
Toute mutation de gérance ou tout changement de lieu devra faire l'objet d'une autorisation préalable que l