Arrêté ministériel n° 12637 M.P.C.-S.C.I.-D.INV. du 10 octobre 1980 portant agrément de l'Entreprise pour la Fabrication de matériel d'Orthopédie et de Prothèse (ENFAFOR) au régime de faveur de la loi n° 77-91

Reference : ART 12637/1980 Published on : 10/10/1980

Article premier Le programme de l'Entreprise pour la Fabrication de Matériel d'Orthopédie et de Prothèse (ENFAPOR), objet de sa demande en date du 3 juillet 1980, est agréé au régime de faveur. Art 2 Le programme agréé comporte l'installation à Dakar d'un a

Reference : ART 12637/1980 Published on : 10/10/1980