Arrêté ministériel n° 12840 M.INT.-D.T.C.L. du 12 novembre 1974 portant création des commissions regroupées de distribution des cartes électorales dans les communes et communautés rurales de la Région du Sine-Saloum et les communes des Régions de la Casamance, du Fleuve et du Sénégal oriental à l'occasion des élections du 17 novembre 1974
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution;
Vu la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale;
Vu le code de l'administration communale et les textes subséquents;
Vu la loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955 relative à l'organisation municipale, notamment en son article 21;
Vu la loi n&d