Arrêté ministériel n° 12931 du 18 novembre 2011 portant création d'un Comité national de mise aux normes et de suivi de la fonctionnalité des Infrastructures
Article premier
Il est créé, auprès du Ministère de la Coopération internationale, des Transports aériens, des Infrastructures et de l'Energie (MICITIE), un Comité national de mise aux normes et de suivi de la fonctionnalité des Infrastructures.
Art 2
Le Comité a