Arrêté ministériel n° 12977 M.D.I.E.-D.M.G.du 14 octobre 1976 prescrivant une enquête de commodo et incommodo au sujet d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 2e classe

Reference : ART 12977/1976 Published on : 14/10/1976

Article premier Une enquête de commodo et incommode d'une durée de 15 jours, est prescrite sur le territoire de la commune de Ziguinchor, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962 à la suite de la demande formulée le 10 décembre 1975 par M. F

Reference : ART 12977/1976 Published on : 14/10/1976