Arrêté ministériel n° 12983 M.D.I.E.-D.M.G. du 14 octobre 1976 portant annulation d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe

Reference : ART 12983/1976 Published on : 14/10/1976

Article premier L'autorisation d'ouverture d'établissement dangereux, insalubre ou incommode, objet de l'arrêté nº 2944 du 7 avril 1976 concernant l'établissement classé n 159, est annulée à compter de la date de signature du present arrêtė. Art 2 Le direct

Reference : ART 12983/1976 Published on : 14/10/1976