Arrêté ministériel n° 13.497 du 09 juillet 2015 portant création et organisation du fonctionnement du Comité Conjoint de Suivi de l'Arrangement Cadre relatif aux Appuis budgétaires (ACAB)

Reference : ART 13.497/2015 Published on : 09/07/2015

Article premier Il est institué un Comité conjoint de suivi (CCS) de l'Arrangement Cadre relatif aux Appuis budgétaires (ACAB). Art 2 Missions Le Comité conjoint a pour missions le suivi de la mise en œuvre et l'évaluation de l'ACAB, conformément aux engagements mutu

Reference : ART 13.497/2015 Published on : 09/07/2015