Arrêté ministériel n° 13045 M.F.A.E.-D.I.D. du 28 novembre 1972 prononçant la résiliation du bail par l'Etat d'un terrain, objet du titre foncier n° 14113 D.G
Article premier
Est prononcée, pour défaut de mise en valeur et non paiement des redevances échues, la résiliation du bail par l'Etat à l'Union des Coopératives rurales du Cap-Vert, d'une parcelle de terrain sise à Dakar, Zone industrielle, d'une contenance de 2.682 mètres c