Arrêté ministériel n° 13175 du 5 octobre 1983 M.COM.-D.C.E. complétant les dispositions de l'arrêté n° 2451 M.COM du 7 mars 1983 fixant les modalités pratiques de surveillance des stocks en application de l'article 11, 1er alinéa du décret n° 80-311 du 20 mars 1980 portant organisation du Ministère du Commerce
Article premier
Les dispositions de l'arrêté n° 2451 M.C.-O.M.-D.C.E. du 7 mars 1983 fixant les modalités pratiques de surveillance des stocks sont complétées en ce qui concerne exclusivement l'article premier, 1er alinéa, ainsi qu'il suit :
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