Arrêté ministériel n° 13175 M.F.A.E.-D.I.D. du 02 décembre 1972 prononçant l'affectation au profit du Ministère des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 205 N.O

Reference : ART 13175/1972 Published on :