Arrêté ministériel n° 13188 M.INT.-D.C.L. du 18 octobre 1976 portant approbation d'une part, du taux de la taxe rurale et, d'autre part, du programme d'emploi de la taxe rurale de la Région du Sénégal oriental au titre de la gestion 1976-1977
Article premier
Le taux de la taxe rurale pour l'année fiscale 1976 est fixé à cing cents (500) francs par contribuable domicilié dans la Région du Sénégal oriental.
Art 2
Le programme d'emploi de la taxe rurale de la Région du Sénégal oriental pour la gestion 1