Arrêté ministériel n° 1319 M.F.A.E.-C.P.S.P. du 6 février 1976 portant reports de crédits de paiement de l'exercice 1974-1975 à 1975-1976 au budget de la Caisse de péréquation et de stabilisation des prix
Article premier
Sont autorisés les reports de crédits de paiement de la 2 section (investissements) du compte prévisionnel de l'exercice 1974-1975 à la section investissements du budget prévisionnel, exercice 1975-1976, de la C.P.S.P., d'un montant global de 269.567.274 francs dont le détai