Arrêté ministériel n° 13293 du 25 mai 2022 portant autorisation de lotir un Terrain Non Immatriculé (TNI), dénommé « SENDOU 2 », d’une superficie de 17 hectares 47 ares 42 centiares, sis à Sendou, pour le compte de ladite Commune
Article premier
La Commune de Sendou est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement d’un Terrain Non Immatriculé (TNI) dénommé « SENDOU 2 » d’une superficie de 17 hectares 47 ares 42 centiares, sis à Send