Arrêté ministériel n° 13295 du 25 mai 2022 portant autorisation de lotir un Terrain Non Immatriculé (TNI), d’une superficie de 14 hectares 99 ares 53 centiares, sis à Mouît, pour le compte de la Commune de Ndiébéne Gandiol
Article premier
La Commune de Ndiébéne Gandiol est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement d’un Terrain Non Immatriculé (TNI) d’une superficie de 14 hectares 99 ares 53 centiares, sis à Mouît, dans le D&eacu