Arrêté ministériel n° 13434 du 30 octobre 1980 M.E.F.-D.G.T.-T.G. portant création d'une caisse d'avances au Ministère du Plan et de la Coopération “projet d'assistance technique en matière de planification économique et financière”

Reference : ART 13434/1980 Published on : 30/10/1980

Article premier Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 10.500 000 francs, est créée au Ministère du Plan et de la Coopération « Projet d'assistance technique en matière de planification économique et financière ». Art 2 Les dépenses autoris&e

Reference : ART 13434/1980 Published on : 30/10/1980